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Dépôt au Sénat
- Texte n° 372 (1980-1981) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 septembre 1981
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 10 (1981-1982) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, déposé le 8 octobre 1981
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Séance publique
- Texte n° 6 (1981-1982) adopté par le Sénat le 14 octobre 1981
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 468 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1981
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Travaux de commission
- Rapport n° 614 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1981
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Séance publique
- Texte retiré de l'ordre du jour le 17 décembre 1981
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