Hongrie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 81-749 du 5 août 1981 parue au JO du 6 août 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 256 (1980-1981) de M. Jean FRANCOIS-PONCET, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1980-1981) adopté par le Sénat le 8 juillet 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 87 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 231 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 juillet 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 1981

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 81-749 du 5 août 1981), parue au JO du 6 août 1981

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