Magistrats

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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