Octroi des prérogatives d'une commission d'enquête

Dossier législatif

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport d'attribution des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête dans le cadre de sa mission d'information portant sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français