- L'ESSENTIEL
- I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
- II. LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DE
LA DEMANDE D'OCTROI DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION
D'ENQUÊTE
- III. LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
D'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE À LA
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU
SPORT
- I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE
COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU
SPÉCIALE
- EXAMEN EN COMMISSION
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Rapports législatifs
Rapport n° 476 (2023-2024), déposé le