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Texte européen
- COM(2023) 209 final (déposé le 26 mai 2023)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 13 décembre 2023 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 207 (2023-2024) de Mmes Audrey LINKENHELD, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Cyril PELLEVAT, déposée au Sénat le 13 décembre 2023 - exposé des motifs
- Résolution n° 52 (2023-2024), devenue résolution du Sénat le 19 janvier 2024
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