Renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre

La résolution en construction

Texte européen
- Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (2012/29/UE)

Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 847 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 22 septembre 2021 - exposé des motifs
- Rapport n° 81 (2021-2022) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, déposé le 20 octobre 2021
- Texte de la commission n° 82 (2021-2022) déposé le 20 octobre 2021
- Résolution n° 46 (2021-2022), devenue résolution du Sénat le 26 novembre 2021

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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