Lutter contre la fraude sociale transfrontalière

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

  1. Première lecture au Sénat

    • Proposition de résolution n° 176 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposée au Sénat le 4 décembre 2019
    • Proposition de résolution retirée par son auteur le 5 décembre 2019

  2. Retrait

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