Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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