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Textes européens
- COM (2016) 589 final (déposé le 11 octobre 2016), COM (2016) 591 final (déposé le 20 octobre 2016), COM (2016) 590 final (déposé le 20 octobre 2016)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 390 (2016-2017) de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 9 février 2017
- Rapport d'information n° 389 (2016-2017) de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, déposé le 9 février 2017
- Résolution n° 107 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E11517 (27 octobre 2017)
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