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Dépôt au Sénat
- Texte n° 128 (2014-2015) de Mme Marie-France BEAUFILS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2014
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 décembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 11 décembre 2014
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Les thèmes associés à ce dossier
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