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Textes européens
- COM (2010) 368 final (déposé le 21 juillet 2010), COM(2012) 280 final (déposé le 14 juin 2012), COM(2012) 511 final (déposé le 20 septembre 2012), COM(2012) 512 final (déposé le 20 septembre 2012)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 24 octobre 2012 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 87 (2012-2013) de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 24 octobre 2012
- Comptes rendus des réunions
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 127 (2012-2013) de M. François MARC, déposé le 14 novembre 2012
- Texte de la commission à la date du 14 novembre 2012
- Résolution n° 32 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 20 novembre 2012
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Textes européens
- Adoption des textes européens : E7684 (15 octobre 2013), E7685 (22 octobre 2013)
Les thèmes associés à ce dossier
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