Droits des consommateurs

Dossier législatif

Proposition de résolution européenne au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

    • Adoption du texte européen : E4026 (25 octobre 2011)

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