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Textes européens
- COM (2007) 697 final (déposé le 23 novembre 2007), COM (2007) 698 final (déposé le 23 novembre 2007), COM (2007) 699 final (déposé le 23 novembre 2007)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 295 (2007-2008) de M. Pierre HÉRISSON, déposée au Sénat le 17 avril 2008
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 349 (2007-2008) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 21 mai 2008
- Résolution n° 96 (2007-2008) adoptée par le Sénat le 22 mai 2008
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Textes européens
- Adoption des textes européens : E3701 (25 novembre 2009), E3702 (25 novembre 2009), E3703 (25 novembre 2009)
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