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Dépôt au Sénat
- Texte n° 140 (1999-2000) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999
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Première lecture au Sénat
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
Les thèmes associés à ce dossier
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