Crédit à la consommation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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