Chiens dangereux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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