Juridictions administratives

Dossier législatif

Loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 parue au JO n°3 du 4 janvier 1990
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 904 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 970 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 184 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 69 (1989-1990) transmis au Sénat le 22 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1116 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1123 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 234 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989

  5. Loi promulguée

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