Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : Cf. loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Contrôle de l'application de la loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
- Loi n° 89-1017 du 31/12/1989 parue au JO n° 3 du 04/01/1990