Privatisations

Dossier législatif

Loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Loi n° 89-465 du 10 juillet 1989 parue au JO du 11 juillet 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 89-254 du 4 juillet 1989 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 542 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 avril 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 556 de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 adopté par l'Assemblée nationale le 13 avril 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 254 (1988-1989) transmis au Sénat le 14 avril 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 (1988-1989) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 mai 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 341 (1988-1989) de MM. André FOSSET, sénateur et Jean LE GARREC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 711 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 723 de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 juin 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 352 (1988-1989) transmis au Sénat le 6 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1988-1989) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 9 juin 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 743 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 745 de M. Jean LE GARREC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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