Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Loi n° 87-369 du 5 juin 1987 parue au JO du 6 juin 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-226 du 2 juin 1987 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 614 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 629 de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 178 (1986-1987) transmis au Sénat le 15 avril 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 5 mai 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 211 (1986-1987) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987
      • Texte n° 62 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 6 mai 1987

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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