Mutuelles

Dossier législatif

Loi portant réforme du code de la mutualité

Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 parue au JO du 26 juillet 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-193 du 24 juillet 1985 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2652 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2691 de M. Jean LE GARS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 794 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 326 (1984-1985) transmis au Sénat le 30 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 128 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2804 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2813 de M. Jean LE GARS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 831 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 juin 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 414 (1984-1985) transmis au Sénat le 25 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 441 (1984-1985) de MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean LE GARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1985

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2851 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2865 de M. Jean LE GARS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 855 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin 1985

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 449 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 172 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1985

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2881 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2885 de M. Jean LE GARS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 865 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1985

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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