Contrôle de l'application de la loi portant réforme du code de la mutualité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 311-1 du code de la mutualité
    Objet : Règles de sécurité financière (engagement des mutuelles, garantie auprès d'une fédération, règlement type et dispositions obligatoire).
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.311-1 à R.311-4
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-385 du 15/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 portant établissement du réglement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 321-2 du code de la mutualité
    Objet : Règlements types des caisses autonomes et détermination de leurs dispositions à caractère obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
  • Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 321-4 du code de la mutualité
    Objet : Règles de fonctionnement des caisses autonomes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
  • Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 321-5 du code de la mutualité
    Objet : Conditions du rachat de rentes par les caisses autonomes mutualistes (montant maximum)
    • arrêté du 08/03/1954 publié au JO du 10/03/1954 
      L'arrêté du 8 mars 1954 continue à s'appliquer
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 125-1 du code de la mutualité
    Objet : Détermination de la nature et de l'importance des emprunts
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.125-1
    • arrêté du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux compteset à la constitution de la marge financière de sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 125-10 du code de la mutualité
    Objet : Définition de l'importance et de la nature des activités justifiant l'intervention du commissaire aux comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.125-4
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 321-1 du code de la mutualité
    Objet : Conditions d'effectif, de durée et d'équilibre technique permettant aux mutuelles de servir des allocations annuelles, capitaux décès et indemnités journalières
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 321-3 du code de la mutualité
    Objet : Règles du budget et de la comptabilité des caisses autonomes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
    • arrêté du 27/07/1988 publié au JO du 05/08/1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 321-4 du code de la mutualité
    Objet : Conditions de réassurance des caisses auprès d'autres caisses autonomes
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 511-1 du code de la mutualité
    Objet : Election des représentants des groupements mutualistes au Conseil Supérieur de la Mutualité
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.511-1 et R.513-1 à R.513-17
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 522-3 du code de la mutualité
    Objet : Modalités de gestion du fonds national de solidarité et d'action mutualiste
    • arrêté du 04/03/1987 publié au JO du 19/03/1987 relatif aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
  • Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 411-6 du code de la mutualité
    Objet : Délai valant approbation des modifications statutaires de ces établissements
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.411-1
  • Article 1 - Art. L. 122-2 du code de la mutualité
    Objet : Etablissement des statuts types et détermination de leurs dispositions à caractère obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1359 du 30/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
  • Article 1 - Art. L. 122-7 du code de la mutualité
    Objet : Délai valant approbation des modifications statutaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.122-2
  • Article 1 - Art. L. 124-6 du code de la mutualité
    Objet : Constitution d'un fonds de réserve
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité (partie réglementaire) et modification du code du travail (partie réglementaire)
      art.R.124-3
  • Article 1 - Art. L. 124-7 du code de la mutualité
    Objet : règle pour la tenue de la comptabilité des mutuelles
    • arrêté du 22/03/1985 publié au JO du 12/05/1985 relatif à la tenue de la comptabilité des organismes mutualistes
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code dea mutualité
      art.R.124-3 à R.124-8
  • Article 1 - Art. L. 321-6 du code de la mutualité
    Objet : Détermination du champ des risques couverts par les caisses autonomes et modalités de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-574 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes
  • Article 1 - Art. L. 531-1 du code de la mutualité
    Objet : Modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur les mutuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      art.R.531-1 à R.531-3
  • Article 1 - Art. L. 611-1 du code de la mutualité
    Objet : Modalités d'application du présent code.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
  • Article 6 Alinéa 3 - Art. L. 225-7 du Code du travail
    Objet : Etablissement de la liste des stages et organismes ouvrant droit au congé mutualiste
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-384 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 portant réforme du code de la mutualité
      voir art.8 du décret No 86-384

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 321-9 du code de la mutualité
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de majoration par l'Etat de certaines rentes mutualistes au profit des anciens combattants ou de leurs ayants droits
    • décret en attente de publication : Les anciens décrets continuent de s'appliquer, aucun décret n'est attendu pour l'application de l'article L.321-9.
  • Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 411-6 du code de la mutualité
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination des règlements types et de leurs dispositions à caractère obligatoire pour les établissements et services relevant des mutuelles
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : refonte du code de la mutualité en 1993. ne paraîtra plus
  • Article 1 - Art. L. 231-3 du code de la mutualité
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etablissement des statuts types propres aux mutuelles militaires et détermination de leurs dispositions à caractère obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : refonte du code de la mutualité prévue en 1993. ne paraîtra plus
  • Article 1 - Art. L. 512-1 du code de la mutualité
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition et recouvrement des frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité entre les mutuelles du département
    • décret en attente de publication : Le décret N° 59-1047 continue à s'appliquer