Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi relative a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances

Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 parue au JO du 26 janvier 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-187 du 25 janvier 1985 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2568 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 janvier 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2569 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 756 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 192 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 janvier 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 24 janvier 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 195 (1984-1985) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 janvier 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2570 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2572 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 757 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 janvier 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 196 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 janvier 1985

    1. Séance publique

      • Texte n° 80 (1984-1985) rejeté par le Sénat le 24 janvier 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2573 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2574 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 758 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 janvier 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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