Absence de service fait

Dossier législatif

Loi relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 parue au JO du 20 octobre 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 895 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 924 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 463 (1981-1982) transmis au Sénat le 8 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 30 septembre 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1116 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1118 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 231 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 536 (1981-1982) transmis au Sénat le 1er octobre 1982

    1. Séance publique

      • Texte n° 155 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 1er octobre 1982

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 11 (1982-1983) de MM. Paul GIROD, sénateur et Roger ROUQUETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 7 octobre 1982
      • Texte n° 240 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982

  7. Loi promulguée

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