Contrôle de l'application de la loi relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    Objet : Traitement exigible après service fait
    • décret n° 85-1148 du 24/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.