Code pénal

Dossier législatif

Loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal

Loi n° 82-683 du 4 août 1982 parue au JO du 5 août 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 527 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 602 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 149 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 5 mai 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 848 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 957 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 183 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 426 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 137 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 8 juillet 1982

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 479 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY, sénateur et Mme Gisèle HALIMI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 1982

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1024 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1040 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 juillet 1982

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 481 (1981-1982) transmis au Sénat le 22 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 23 juillet 1982

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1070 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1075 de Mme Gisèle HALIMI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 220 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1982

  10. Loi promulguée

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