Etats-Unis

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978

Loi n° 80-452 du 25 juin 1980 parue au JO du 26 juin 1980

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1334 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1469 de M. Pierre-Bernard COUSTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 251 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1979-1980) transmis au Sénat le 11 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 17 juin 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (n° 80-452 du 25 juin 1980), parue au JO du 26 juin 1980

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