Entreprises

Dossier législatif

Projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 974 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1606 de M. Charles MILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 288 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 249 (1979-1980) transmis au Sénat le 14 mai 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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