Philippines

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976

Loi n° 78-555 du 27 avril 1978 parue au JO du 28 avril 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3204 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3269 de M. Emile MULLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 814 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 186 (1977-1978) transmis au Sénat le 16 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 avril 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, ensemble un protocole, signee a Kingston (Jamaique), le 9 janvier 1976 (n° 78-555 du 27 avril 1978), parue au JO du 28 avril 1978

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