Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (29 septembre 2021)
Examen du rapport pour avis (12 octobre 2021)
Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond (19 octobre 2021)
Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond (20 octobre 2021)
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