Nomination d'un rapporteur (07 décembre 2016)
Question diverse (31 janvier 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (01 février 2017)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (07 février 2017)
Examen des amendements au texte de la commission (07 février 2017)
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