Désignation d'un rapporteur (10 février 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (02 mars 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (09 mars 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (23 mars 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (23 mars 2016)
Désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire (30 mars 2016)
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