Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (20 janvier 2016)
Nomination d'un rapporteur (27 janvier 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (17 février 2016)
Examen d'un amendement au texte de la commission (18 février 2016)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (02 mars 2016)
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