Nomination d'un rapporteur (04 mars 2009)
Délai limite pour le dépôt d'amendements (25 mars 2009)
Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (31 mars 2009)
Examen du rapport (08 avril 2009)
Examen des amendements (06 mai 2009)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.