Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (21 novembre 2024)
Examen des amendements de séance (25 novembre 2024)
Article d'équilibre - Examen de l'amendement du Gouvernement (25 novembre 2024)
Désignation d'un candidat pour faire partie de la commission mixte paritaire (26 novembre 2024)
Examen des amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire (04 décembre 2024)
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