Réunion constitutive (10 octobre 2018)
Réunion du Bureau (11 octobre 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale (30 octobre 2018)
Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission (30 octobre 2018)
Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale (06 novembre 2018)
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