Réunion constitutive (24 janvier 2018)
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (07 février 2018)
Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (07 février 2018)
Audition conjointe des organisations syndicales de la fonction publique (14 février 2018)
Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État (14 février 2018)
Audition conjointe de représentants des collectivités territoriales (14 février 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (21 février 2018)
Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission (22 février 2018)
Examen des amendements de séance au texte de la commission (13 mars 2018)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (13 mars 2018)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (13 mars 2018)
Examen d'un amendement du Gouvernement (13 mars 2018)
Modification de l'intitulé du projet de loi (14 mars 2018)
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