Nomination d'un rapporteur (16 septembre 2015)
Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice (20 octobre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (28 octobre 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (04 novembre 2015)
Communication (01 juin 2016)
Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel (08 juin 2016)
Auditions sur la suppression de la collégialité de l'instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs (08 juin 2016)
Auditions sur le changement d'état civil des personnes transsexuelles (08 juin 2016)
Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues (15 juin 2016)
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