Nomination d'un rapporteur (16 septembre 2015)
Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice (20 octobre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (28 octobre 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (03 novembre 2015)
Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues (15 juin 2016)
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