Indépendance et impartialité des magistrats (commission mixte paritaire) : comptes rendus des réunions

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (22 juin 2016)
Examen d'un amendement au texte de la commission mixte paritaire (06 juillet 2016)