Nomination d'un rapporteur (24 juin 2015)
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur (29 septembre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (02 octobre 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (06 octobre 2015)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (07 octobre 2015)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (04 novembre 2015)
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