Octroi de mer (commission mixte paritaire) : comptes rendus des réunions

Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (09 juin 2015)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2014 relative à l'octroi de mer (11 juin 2015)