Nomination d'un rapporteur (05 juin 2013)
Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux (11 juin 2013)
Audition de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation (11 juin 2013)
Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation (18 juin 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (19 juin 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (03 juillet 2013)
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