Examen du rapport et du texte de la commission (18 septembre 2013)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (19 septembre 2013)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (19 septembre 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (01 octobre 2013)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (02 octobre 2013)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (11 décembre 2013)
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