Nomination d'un rapporteur pour avis (13 novembre 2012)
Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (28 novembre 2012)
Audition de M. Alain Rousset, président de l'association des régions de France (ARF) (04 décembre 2012)
Examen du rapport pour avis (05 décembre 2012)
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