Nomination de rapporteur (12 septembre 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (18 septembre 2012)
Examen des amendements au texte de la commission (24 septembre 2012)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (25 septembre 2012)
Désignation de candidats à une éventuelle commission mixte paritaire (26 septembre 2012)