Examen du rapport (14 décembre 2009)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (14 décembre 2009)
Suite de l'examen du rapport et examen des amendements (17 décembre 2009)
Suite de l'examen du rapport et des amendements (17 décembre 2009)
Suite de l'examen du rapoprt et des amendements (17 décembre 2009)
Suite de l'examen du rapport (18 décembre 2009)
Suite de l'examen des amendements (18 décembre 2009)
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