Nomination d'un rapporteur (03 octobre 2006)
Première table ronde (12 octobre 2006)
Seconde table ronde (12 octobre 2006)
Examen du rapport (25 octobre 2006)
Examen des amendements (07 novembre 2006)
Examen des amendements (suite) (08 novembre 2006)
Désignation des candidats à une commission mixte paritaire (22 novembre 2006)