Examen du rapport (04 juillet 2003)
Examen des motions et amendements (08 juillet 2003)
Examen des amendements (09 juillet 2003)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (09 juillet 2003)
Examen des amendements (11 juillet 2003)
Examen des amendements (11 juillet 2003)